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Introduction
Éditeur
L’Assurance retraite (organisme de sécurité sociale visé à l’article L.222-1 du code de la Sécurité sociale)
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
Représentant légal : Monsieur Renaud Villard, Directeur (art. L.224-3 du code de la Sécurité sociale)
Hébergement : l’Assurance retraite
Liens
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L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque pourrait alors être constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L.716-1 du code précité).
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Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
Le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal).
La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal).
Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, l’Assurance retraite se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.
Traitement des cookies
La loi impose aux éditeurs de sites et aux fournisseurs de solutions d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies ou autres traceurs.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les cookies sont l’équivalent de petits fichiers texte déposés et stockés sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.
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